• Prise en charge des frais de justice concernant les impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail, sous réserve que les causes du commandement ne soient pas couvertes dans le délai de 2 mois:
  – Actes d’huissiers de justice
  – Frais et honoraires d’avocats
• Prise en charge totale si le dossier est confié à l’avocat de la compagnie
• Si avocat personnel: dans la limite de 4575€ par sinistre
  – selon les plafonds de remboursement de l’article 21 des conditions générales

Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultants de la transformation des locaux et de l’usure normale des biens immobiliers​.